Conditions générales de services

 

Qui sont les parties ?

Green Score Capital

SAS GREEN SCORE CAPITAL

siège social : TVT Innovation, Maison numérique et de l’innovation, Place Georges Pompidou, 83000 TOULON

RCS TOULON n°877 891 341

Représentée par Valérie TIERSEN, présidente

Le Client : Une personne  physique ou morale exerçant à titre professionnel

 

Green Score Capital aide les entreprises à s’inscrire dans une logique de développement durable, à améliorer leur performance environnementale et à éventuellement s’engager dans des processus de certification ou de labellisation. 

Nous proposons aux entreprises une offre complète de services destinée à évaluer et maîtriser leurs impacts environnementaux.

• Audit : état des lieux de l’impact environnemental des pratiques de l’entreprise
• Conseil personnalisé : mise en place d’un plan d’action environnemental opérationnel
• Formation : Ateliers de sensibilisation à l’environnement

 

Nous sommes très attachés à la qualité de nos relations avec nos Clients, c’est pourquoi :

• nous avons apporté beaucoup de soin à la clarté de ces conditions générales de services.
• nous vous invitons à les lire attentivement et à nous interroger pour toutes précisions.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.footprinttarget.com

 

Mode d’emploi de ces conditions générales de sevices

 

Définitions des mots	Les définitions de certains mots ou expressions sont en Annexe 1.
	Il s’agit des mots ou expressions dont la 1ère lettre est une majuscule.
Plan des CGS	1.    Mode d’emploi de ces CGS 2.    Pourquoi ces CGS 3.    Conditions des prestations de Services 4.    Annexe 1 : Définitions
Les autres documents	Les CGS complètent : le Devis la Proposition commerciale personnalisée les éventuels contrats spécifiques Le Devis et la Proposition commerciale prévalent sur les CGS. Les contrats spécifiques qui le précisent prévalent sur les CGS. Le Devis prévaut sur  la Proposition technico-commerciale.
A qui s’appliquent ces CGS ?	aux Clients.
Modification des CGS	Ces CGS peuvent être modifiées par Green Score Capital  La version qui vous est applicable est celle en vigueur à la date à laquelle vous signez le Devis dans les conditions figurant ci-dessous.
A partir de quand s’appliquent les CGS ?	A partir du 01/01/2020.

 

NOUS CONTACTER

	GREEN SCORE CAPITAL
Par courrier	TVT Innovation, Maison numérique et de l’innovation, Place Georges Pompidou, 83000 TOULON
Par mail	valerie@greenscorecapital.com

 

 

Pourquoi ces conditions générales de services ?

Pour  conclure un contrat de prestation de Services avec Green Score Capital :	Services audits
	Services de conseils
	Services de formation
Si vous commandez un de nos Services, vous avez obligatoirement lu les CGS et vous les acceptez.

 

Condition des prestations de services

3.1 COMMANDE DE SERVICES

Sur Proposition technico-commerciale et Devis	Pour : Les Services d’audit, Les Services de conseils, Les Services de formation,
Comment demander une Proposition technico-commerciale et un Devis ?	En envoyant une demande par notre formulaire de contact sur : https://www.footprinttarget.com En envoyant un mail  à valerie@greenscorecapital.com
Comment sont établis la Proposition technico-commerciale et le Devis ?	Nous vous proposons un entretien et/ou une réunion afin de recueillir toutes les informations nécessaires pour analyser votre demande. Nous vous adressons une Proposition technico-commerciale personnalisée avec le Devis
Qu’est-il indiqué dans la Proposition technico-commerciale ?	L’analyse personnalisée de votre situation, de vos besoins, de vos demandes La description précise des Services proposés Le temps d’exécution des prestations avec planning prévisionnel détaillé Le prix
Qu’est-il indiqué dans le Devis ?	La description des Services proposés Le prix
Comment sont acceptés la Proposition technico-commerciale et le Devis ?	Par signature du Client : électronique ou manuscrite. La Proposition technico-commerciale et le Devis sont renvoyés par le Client à Green Score Capital par mail ou courrier postal.
Délai pour accepter le Devis ?	30 jours
Ces CGS sont-elles applicables ?	Oui, mais la Proposition technico-commerciale et le Devis prévalent sur ces CGS
Que se passe-t-il ensuite ?	Nous vous envoyons un mail de confirmation.

 

Green Score Capital peut-il refuser une commande de Services ?
Principe	Green Score Capital ne peut pas refuser votre commande.
Exceptions	Green Score Capital peut refuser votre commande si : vous exercez une activité concurrente de celle de Green Score Capital, vous êtes ou avez été en litige avec Green Score Capital.

 

3.2. EST-IL POSSIBLE DE SE RÉTRACTER ?

Oui, uniquement pour les Clients qui ont	moins de 5 salariés et une activité principale différente de l’objet de ce contrat, à savoir : Evaluation des impacts environnementaux Conseil et formation en lien avec le développement durable /l’environnement [article L221-3 du Code de la consommation]
Quel est le délai de rétractation ?	14 jours après la conclusion du contrat, à savoir : après réception du devis signé et validation de la commande par Green Score Capital
Comment se rétracter ?	Envoyer un mail de rétractation à : valerie@greenscorecapital.com
Que se passe-il si vous vous rétractez avant le début de l’exécution des Services ?	Green Score Capital n’exécute pas les Services Vous ne payez aucune somme Green Score Capital vous rembourse tous paiement que vous auriez effectués au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre mail portant décision de rétractation [articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation]
Si vous souhaitez que l’exécution des Services débute avant l’expiration du délai de rétractation	Vous devez en faire la demande expresse par mail à : valerie@greenscorecapital.com  L’exécution des Services commandés peut débuter Vous pouvez toujours vous rétracter dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Que se passe-t-il si vous vous rétractez alors que l’exécution des Services a débuté ?	Green Score Capital arrête l’exécution des Services Vous payez une somme correspondant aux Services fournis jusqu’à votre décision de rétractation, somme proportionnée au prix total convenu. [article L221-25 du Code de la consommation]

 

 

3.3. TARIF ET MODE DE PAIEMENT

Prix	Prix fixé hors taxe + TVA en vigueur Selon proposition technico-commerciale et Devis personnalisés En cas de contradiction entre la Proposition technico-commerciale et le Devis, le prix fixé par le Devis prévaut.
Facturation	Une facture envoyée par mail La facture mentionnera les indications visées à l’article L441-9 du Code de commerce.
Paiement	Acompte de 30% du prix total au moment de la commande Le solde du prix comptant à réception de la facture ou selon modalités fixées dans le Devis
Comment payer ?	Par virement bancaire Par chèque bancaire

 

3.4. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU CLIENT?

Le Client doit	Sanctions
Payer sa facture sans retard	Pénalités de retard s’élevant au triple du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 441-10 alinéa 5 du Code de commerce
	Frais de recouvrement de 40 euros par facture réglée en retard prévu par l’article D.441-5 du Code de commerce.
	suspension de l’exécution des Services jusqu’à régularisation de la situation	Résiliation du contrat si la situation n’est pas régularisée 30 jours après Notification d’une mise en demeure au Client
Communiquer à Green Score Capital  toute information et/ou document lui permettant de proposer une offre adaptée à ses besoins  et d’exécuter les Services commandés dans les meilleures conditions.
Respecter ces CGS

 

 

3.5. QUELS SONT LES OBLIGATIONS DE GREEN SCORE CAPITAL ?

Green Score Capital  doit :

Exécuter les Services dans le respect

de la réglementation, des droits des tiers, de ces CGS.

Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour exécuter les Services

Respecter les délais d’exécution fixés dans la Proposition technico-commerciale et le Devis. Les lieux d’exécution des Services peuvent être dans les locaux de Green Score, dans les locaux du Client ou par Internet. Ils sont fixés par Green Score Capital. Assurer la confidentialité des Données Faire respecter ces CGS par ses salariés, mandataires sociaux, stagiaires et sous-traitant Les délais d’exécution sont toutefois indicatifs et le dépassement éventuel de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

 

Indemniser les Clients
Fait générateur	En cas de non respect des CGS par Green Score Capital.
Dommage	Seul le dommage direct du Client résultant du non respect des CGS.
Indemnité maximale	Une indemnité à hauteur du prix payé.

 

Limites de responsabilité et de garantie

Green Score Capital n’est pas responsable :

De tout préjudice indirect, par exemple : perte de clientèle, préjudice commercial, perte chiffre d’affaires.

 

 

3.6. SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

Quels événements ont un effet sur l’exécution du contrat
Evénements	Effet sur le contrat	Formalités	Remboursement	Durée, Prise d’effet
Non respect de ces CGS par le Client	Suspension	Mail au Client	Aucun	Jusqu’à régularisation
	Résiliation	Notification au Client		30 jours après Notification
Force majeure	Suspension	Mail au Client	Aucun	Durée de la Force majeure
	Résiliation	Notification au Client	Montant au prorata des Services restant à exécuter	30 jours après la Notification

 

 

3.7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Green Score Capital est et reste seul titulaire des Actifs PI et notamment :

Les supports de formation ; Vous ne devez pas les diffuser à des tiers. Vous ne pouvez les utiliser que pour un usage interne La documentation Les éléments graphiques Marques Logiciels

 

 

3.8. CONFIDENTIALITE

SONT CONFIDENTELS	la Documentation et les supports de formation, les informations transmises par une Partie avec la mention « confidentiel».
QUI EST REDEVABLE ?	✔ la Partie qui reçoit l’information confidentielle. ✔ ses salariés, ses collaborateurs, ses mandataires sociaux, ses actionnaires, ses sous-traitant et partenaires commerciaux
QUI EST BENEFICIAIRE ?	✔ la Partie qui envoie l’information confidentielle.
COMMENT GARANTIR LA CONFIDENTIALITE ?	✔ ne pas transmettre les Informations confidentielles à des tiers ✔ utiliser les Informations confidentielles uniquement pour exécuter ce Contrat. ✔ protéger techniquement la confidentialité des Informations confidentielles.
COMBIEN DE TEMPS ?	pendant le Contrat. 3 ans après la fin du Contrat.
QUE FAIRE EN CAS DE MANQUEMENT A LA CONFIDENTIALITE ?	Envoyer une mise en demeure par Notification. En cas d’urgence, engager une procédure devant le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier. En cas de préjudice, contacter un médiateur.
QUE POUVEZ-VOUS DIVULGUER ?	les informations devenues publiques. les informations déjà connues avant la conclusion du Contrat. les informations que la loi ou un juge impose de diffuser.

 

3.9. DONNES PERSONNELLES

Green Score Capital est le Responsable de traitement des Données personnelles des Clients. Les règles de protection des Données personnelle sont définies dans notre Politique de confidentialité.

Green Score Capital prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient, détiendra ou qu’il traite ou traitera dans le respect des dispositions de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, qui inclut le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), relative à l’informatique et aux libertés.

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à l’exécution du Contrat et à l’établissement des factures, notamment.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en vous adressant par courriel à : valerie@greenscorecapital.com

3.10. DIVERS

Sous-traitance	Green Score Capital peut librement avoir recours à des sous-traitants pour l’exécution des Services.
Référence commerciale et technique	Green Score Capital peut citer le Client et afficher son logo comme référence dans sa communication commerciale. Le Client est invité à citer Green Score Capital et afficher son logo comme référence dans sa communication commerciale.
Indépendance des Parties	Les Parties sont des partenaires professionnels indépendants. Ils assument chacun leurs propres risques.
Coopération des Parties	Les Parties s’informent de toute difficulté dès que possible. Les Parties sont disponibles pour le bon déroulement du Contrat. Les Parties essaient toujours de trouver des solutions amiables. Les Parties se comportent ensemble avec honnêteté.
Non sollicitation de personnel	Pendant ce Contrat, chaque partie s’interdit de recruter des salariés ou collaborateurs de l’autre Partie.
Tolérance	Le Contrat n’est pas modifié par le fait de tolérer un manquement d’une Partie.
Nullité	Si une partie des CGS est annulée, le reste des CGS reste applicable.
Loi applicable	La loi française.
Juridictions compétente	Les juridictions de la Ville de TOULON.

 

LES LITIGES

Que faire en cas de litige ?	En cas d’urgence, engager une procédure devant le Président du Tribunal de Commerce de TOULON. Dans tous les autres cas : faire une médiation.
Comment choisir le médiateur ?	Si possible, se mettre d’accord avec l’autre Partie. Sinon, demander au Président du tribunal de commerce de TOULON de le désigner.
La médiation a échouée ?	Engager une procédure devant la juridiction compétente de la Ville de TOULON.

 

Annexe 1 – Définitions

 

Annexe : élément du Contrat figurant en annexe des CGS

Actifs PI : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et tous les dépôts de demande de protection de droits de propriété intellectuelle, tels que brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droits d’auteur et tous les intérêts de propriété intellectuelle matérialisés, tels que l’enveloppe Soleau ou le savoir-faire secret.

Client : personne morale ou physique qui conclut un Contrat. Les Clients sont nécessairement des personnes exerçant à titre professionnel établis en France ou à l’étranger.

Conditions particulières : informations figurant sur la Proposition technico-commerciale et le Devis ou un contrat spécifique conclu entre les parties. Les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales de services et d’utilisation.

Contrat : ensemble formé par les Conditions particulières (Proposition technico-commerciale, Devis ou contrat spécifique) et ces CGS.

Devis : Document contractuel qui précise les caractéristiques essentielles et personnalisées des prestations proposées par Green Score Capital au Client. Il précise notamment : le prix et les modalités de paiement et toute condition particulière éventuellement convenue entre le Client et Green Score Capital. Le Devis complète la Proposition technico-commerciale et prévaut sur les présentes Conditions Générales de services et d’utilisation. En cas de contradiction entre la Proposition technico-commerciale et le Devis concernant le prix, le Devis prévaut.

Documentation : description des Services fournis par Green Score Capital sur tout support.

Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique (nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant en ligne, …)

DPO : « Data Protection Officer » ; personne physique ou morale en charge de la protection des Données personnelles chez Green Score Capital.

Force majeure : sont considérés comme cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil:

• les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française,
• les grèves totales ou partielles, internes ou externes à chaque Partie, si elle n’a pu les empêcher,
• les intempéries, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux,
• les épidémies,
• les blocages des télécommunications,
• les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement.

Informations confidentielles : désigne les informations présentant un caractère confidentiel pour une Partie et qui doivent être communiquées à l’autre Partie pour l’exécution du Contrat.

Jours fériés : le 1^ier janvier, le jour de Pâques, le 1^er mai, le 8 mai, le jour de l’Ascension, le jour de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1^ier novembre, le 11 novembre et le 25 décembre de chaque année.

Notification : lettre envoyée par une Partie à l’autre Partie :

• soit par lettre recommandée électronique avec avis de réception,
• soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
• soit par lettre remise en main propre contre récépissé.

Quand il est prévu une Notification dans les CGS, en cas d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception :

• les délais courent à compter de la première présentation de la lettre,
• c’est la date d’envoi qui fait référence pour la résiliation du Contrat.

Partie(s) : le Client et / ou Green Score Capital

Politique de confidentialité : règles de traitement et de protection des Données personnelles de Green Score Capital.

Proposition technico-commerciale : Document contractuel qui précise les caractéristiques essentielles et personnalisées des prestations proposées par Green Score Capital au Client. Il précise notamment : l’analyse de la demande, la méthodologie proposée, les objectifs visés, le prix, le temps nécessaire à l’exécution avec un planning prévisionnel et toute condition particulière éventuellement convenue entre le Client et Green Score Capital. La Proposition technico-commerciale est complétée par le Devis et prévaut sur les présentes Conditions Générales de services et d’utilisation. En cas de contradiction entre la Proposition technico-commerciale et le Devis concernant le prix, le Devis prévaut.

Responsable de Traitement : désigne la personne morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement de Données Personnelles.

Services : Prestations d’audit et/ou de conseil et/ou de formation proposées par Green Score Capital et objets des présentes Conditions Générales de vente.

Site : https://www.footprinttarget.com

TVA : taxe sur la valeur ajoutée due par le Client.

Traitement de Données Personnelles : désigne toute opération, ou ensemble d’opérations portant sur des Données Personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, effacement ou destruction, …).